Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la Structure via la plateforme logicielle GoAsso. Le fait pour tout utilisateur d’accéder à la plateforme GoAsso, de créer ou de se connecter à un compte utilisateur, d’utiliser les services proposés via la plateforme GoAsso emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
SI VOUS REFUSEZ L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MERCI DE NE PAS ACCEDER A LA PLATEFORME GOASSO ET DE NE PAS CREER UN COMPTE UTILISATEUR.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une association, une fédération, un centre de loisirs ou une collectivité territoriale s’engage à fournir l’accès à la plateforme GoAsso et les services y attachés à tout utilisateur.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes suivants ont la définition suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Activité » désigne toute activité, tout stage, tout événement organisé par la Structure.
« Compte Utilisateur » désigne le compte utilisateur requis pour permettre aux Utilisateurs d’accéder à et d’utiliser la Plateforme GoAsso.
« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales de souscription et d’utilisation de la Plateforme GoAsso.
« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel des Utilisateurs de la Plateforme GoAsso.
« Plateforme GoAsso » désigne la plateforme logicielle GoAsso éditée par MyGoAsso, accessible en mode Saas, à l’adresse www.goasso.org et mise à disposition des Utilisateurs par la Structure.
« Structure » désigne toute personne morale qui a souscrit à un abonnement à la Plateforme GoAsso pour accéder à et utiliser la Plateforme GoAsso au sein de son association, de sa fédération, de son centre de loisirs ou de sa collectivité territoriale.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur de la Plateforme GoAsso.
ARTICLE 3 : SERVICES
3.1. La Structure permet à l’Utilisateur d’accéder en mode SaaS* à la Plateforme GoAsso. La Plateforme GoAsso est uniquement accessible en ligne. L’accès à la Plateforme GoAsso et chaque utilisation nécessitent l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et d’un navigateur.
3.2. La Plateforme GoAsso permet à l’Utilisateur de bénéficier de services dédiés à la gestion de sa relation et de la relation de sa Famille avec la Structure au travers d'une interface web qui propose (i) la gestion des inscriptions aux Activités et (iii) le paiement en ligne.
* La gestion en mode SaaS (Software as a Service) ou logiciel en tant que service est un concept reposant sur le Cloud. Il s'agit d’un abonnement à des logiciels sous forme de services délivrés via le réseau internet plutôt que de les installer sur les serveurs de l’organisation.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DE LA PLATEFORME GOASSO
La mise à disposition et l’utilisation de la Plateforme GoAsso est gratuite pour l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION
5.1. L’accès et l’utilisation de la Plateforme GoAsso est soumis à la création d’un Compte Utilisateur par chaque Utilisateur, quel que ce soit son statut.
5.2. L’Utilisateur peut créer son Compte Utilisateur soit directement via la Plateforme GoAsso soit par l’intermédiaire de la Structure.
Lors de la création du Compte Utilisateur, peu importe les modalités, l’Utilisateur doit choisir une adresse électronique de contact ainsi qu’un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable (i) des informations qu’il saisit sur la Plateforme aux fins de création de son Compte Utilisateur ou qu’il communique à la Structure, (ii) des sessions et transactions effectuées sous ses codes d’accès et (iii) de la protection et de la divulgation de son mot de passe. La Structure n’a absolument pas accès au mot de passe de l’Utilisateur.
5.3. Dans l’hypothèse où la Structure créerait une fiche relative à l’Utilisateur dans sa base de données « membres » afin de prendre en compte l’adhésion ou toute inscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne disposera pas pour autant d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme GoAsso.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur recevra de la part de la Structure un lien hypertexte d’activation lui permettant d’activer un Compte Utilisateur et de confirmer son consentement, par écrit, quant à la collecte, au traitement et l'utilisation de ses Données Personnelles par la Structure. Si l’Utilisateur ne clique pas sur le lien d’activation transmis par la Structure, il ne pourra pas utiliser les services proposés par la Structure via la Plateforme GoAsso.
L’Utilisateur se porte fort du respect par toute personne, majeure ou mineure, qui serait rattachée à son Compte Utilisateur du respect des Conditions Générales.
5.4. L’Utilisateur s’engage à :
(i) saisir ou fournir des informations personnelles exactes lors de la création de son Compte Utilisateur,
(ii) modifier et/ou mettre à jour ses informations personnelles et notamment coordonnées de contact afin qu’elles soient toujours exactes,
(iii) notifier promptement à la Structure tout usage non autorisé de son adresse électronique de contact, de son mot de passe ou de toute autre information ainsi que toute faille de sécurité dont il aurait connaissance impliquant ou relative à la Plateforme GoAsso.
L’Utilisateur s’interdit de :
(i) communiquer ses codes d’accès personnels à un tiers,
(ii) usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou d’une autre personne lors de son inscription à la Plateforme GoAsso ou lors de son utilisation de la Plateforme GoAsso,
5.5. Tout Utilisateur peut librement supprimer son Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur de l’Utilisateur reste actif jusqu’à sa suppression à la demande l’Utilisateur ou à la demande de la Structure si le Compte Utilisateur reste inactif pendant trente-six (36) mois consécutifs. Tout Utilisateur peut demander à la Structure la suppression de son Compte Utilisateur par email adressé à l’adresse suivante infos.csc.louisemichel@gmail.com ou par courrier à l'adresse postale de la Structure.
La Structure s’engage à transmettre à MyGoAsso, son sous-traitant, toute demande de suppression d’un Compte Utilisateur adressée par un Utilisateur dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de ladite demande. Le délai de traitement de toute demande est de trente (30) jours calendaires.
Deux cas de figures peuvent se présenter :
- si le Compte Utilisateur contient uniquement des Données Personnelles : le Compte-Utilisateur et les Données Personnelles y associées seront définitivement supprimées ;
- si le Compte Utilisateur contient des Données Personnelles ainsi que des données relatives aux inscriptions aux Activités et relatives aux paiements effectués par l’Utilisateur : les Données Personnelles seront anonymisées mais le Compte Utilisateur demeurera présent et stocké dans la base de données de la Structure afin de permettre de justifier des mouvements comptables et de toute autre opération effectuée au bénéfice de l’Utilisateur concerné. Toutefois, ce Compte Utilisateur ne sera plus sollicité pour le futur.
ARTICLE 6 : ACCES A LA PLATEFORME GOASSO
6.1. La Structure accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation finale de la Plateforme GoAsso.
6.2. La Structure concède à l’Utilisateur le droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme GoAsso, pour la France et pour la durée de sa relation avec la Structure, dans les limites et conditions prévues aux Conditions générales :
(i) l’Utilisateur pourra uniquement utiliser l’accès à la Plateforme GoAsso dans le cadre de la gestion de sa relation avec la Structure et la gestion de ses Activités ;
(ii) l’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, de :
- faire des copies de l’ensemble ou d’une partie de la Plateforme GoAsso ;
- vendre, sous-licencier, distribuer, louer ou céder ses accès à la Plateforme GoAsso à tout autre personne physique ou morale ;
- permettre à un tiers d’utiliser la Plateforme GoAsso sans l’accord préalable et écrit de la Structure;
- accéder à la Plateforme GoAsso dans le but de (i) créer une plateforme ou un service concurrent utilisant des idées, des signes, des textes, des images, des caractéristiques, des fonctions et/ou des graphiques identiques ou similaires à ceux de la Plateforme GoAsso ou (ii) copier des idées, des signes, des textes, des images, des caractéristiques, des fonctions et/ou des graphiques de la Plateforme GoAsso.
6.3. La Structure met à disposition de l’Utilisateur la Plateforme GoAsso par le biais du réseau Internet. L’Utilisateur reconnait et accepte que la disponibilité de la Plateforme GoAsso est liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines.
6.4. La Structure s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme GoAsso, et notamment un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
La Structure se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme GoAsso à tout moment et sans préavis sans être tenue responsable des conséquences notamment organisationnelles ou financières de ces modifications et interruptions sur les activités de l’Utilisateur.
L'accès à toute ou partie de la Plateforme GoAsso pourra également être suspendu ou supprimé, sur simple décision de la Structure, en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d’état d’urgence national ou local, d’intempéries, d’épidémies, de mesures gouvernementales sans que cette liste ne soit exhaustive.
6.5. L'accès à la Plateforme GoAsso pourra être interrompu pour des raisons de maintenance. La Structure ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de l’interruption pour maintenance de l’accès à la Plateforme GoAsso sur les activités et/ou inscriptions de l’Utilisateur.
ARTICLE 7 : INSCRIPTIONS ET DROIT DE RETRACTATION
7.1. L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire aux Activités organisées par la Structure via son Compte Utilisateur sur la Plateforme GoAsso.
7.2. Absence de droit de rétractation pour les billets et droits d’inscription
Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, les billets et droits d’inscription, afférents à des prestations de services de loisirs, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
ARTICLE 8 : PRIX ET PAIEMENT EN LIGNE VIA STRIPE®
8.1. Les prix des adhésions à la Structure et le prix des Activités organisées par la Structure sont indiqués en euros (€) sur la Plateforme GoAsso. La Structure se réserve la possibilité de modifier les prix des Activités, à tout moment, pour l’avenir.
8.2. La Plateforme GoAsso propose à l’Utilisateur un module de paiement en ligne lui permettant de procéder au paiement de ses adhésions et Activités. Le prestataire choisi est Stripe®.
Préalablement à toute utilisation du module de paiement Stripe®, la Structure informera l’Utilisateur sur les conditions d’utilisation de ce moyen de paiement notamment s’agissant des modalités de sécurisation des paiements, de traitement des données à caractère personnel et de la confidentialité.
8.3. Les données de paiement saisies par l’Utilisateur ne sont conservées ni par la Structure ni par Stripe®. L’encaissement du prix des adhésions et des Activités est immédiat, sauf indication contraire. Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par Stripe®. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de l’identité de l’Utilisateur.
Voici la CGU de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
La Structure et Stripe® sont les seuls destinataires des données en rapport avec les opérations de l’Utilisateur réglées via le paiement en ligne de la Plateforme GoAsso.
8.4. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour finaliser son adhésion, son inscription ou toute autre transaction via Stripe®, l’opération sera annulée et l’inscription ne sera pas validée par la Structure.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Structure s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
9.1. Le traitement par la Structure des Données Personnelles s’effectue aux seules fins (i) de gestion de l’adhésion et de l’inscription de l’Utilisateur aux Activités proposées par la Structure au Client, (ii) à des fins de gestion comptable de la Structure, (iii) à des fins de communication de la Structure avec l’Utilisateur et (iv) à des fins de reporting et de statistiques.
Si la Structure exploite un centre de loisirs, la Structure peut être amenée à traiter des Données Personnelles ayant trait à la santé de l’Utilisateur à savoir régime alimentaire / carnet de vaccination / allergies alimentaires / informations relatives aux contre-indications à la pratique sportives aux fins de protection des intérêts vitaux de l’Utilisateur dans le cadre de sa participation aux Activités de la Structure.
9.2. Les Données Personnelles collectées et traitées par la Structure sont :
- une adresse email,
- le nom et prénom de chaque Utilisateur,
- la date de naissance de chaque Utilisateur,
- un ou plusieurs numéros de téléphone mobile,
- une ou plusieurs adresses postales.
- régime alimentaire « uniquement pour module centre de loisirs »,
- catégories socio-professionnelles,
- situation professionnelle.
- droit à l’image
- Réception de la newsletter
9.3. Dans le cadre du traitement des Données Personnelles, la Structure sera amenée à réaliser les opérations suivantes sur les Données Personnelles :
- collecte des Données Personnelles,
- constitution et mise à jour d’une base de données Utilisateurs,
- transfert des Données Personnelles de l’Utilisateur à ses sous-traitants tels que MyGoAsso, en vue de la mise en œuvre des procédures d’assistance, de suppression des Comptes Utilisateurs, de mise en œuvre des droits reconnus aux Utilisateurs tels que droit d’opposition, droit d’accès…, ,
- transfert, à titre gratuit, des Données Personnelles anonymisées à son sous-traitant, MyGoAsso, à des fins de reporting et de statistiques.
La Structure s’interdit de vendre, transférer, louer ou de faire une quelconque utilisation commerciale des Données Personnelles de l’Utilisateur.
9.4. L’Utilisateur peut recevoir de la Structure des courriers, des courriels, et des SMS :
- pour activer son Compte Utilisateur et valider son adresse email ;
- pour confirmer une inscription à une Activité ;
- pour informer l’Utilisateur de son inscription liste d’attente pour une Activité ;
- aux fins de relance en cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet d’une Activité ;
- aux fins d’information en cas de changements impactant l’organisation d’une Activité (annulation, horaire, lieu etc.) ;
- pour répondre à une demande de l’Utilisateur tendant au calcul du quotient familial permettant de déterminer le prix d’une Activité ;
- pour transmettre la convocation à une Assemblée Générale de la Structure ;
- pour demander à l’Utilisateur la transmission de tout justificatif : justificatif de domicile, avis d’imposition etc. ;
- pour transmettre à l’Utilisateur toute communication de la Structure sur ses prestations, son fonctionnement etc.
L’Utilisateur peut recevoir des appels téléphoniques et être directement contacté par la Structure notamment pour le suivi de ses inscriptions aux Activités.
9.5. Les Données Personnelles sont conservées par la Structure uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus et tant que le Compte Utilisateur du Client sera actif. Les Données Personnelles associés à des Comptes Utilisateurs inactifs depuis plus de 36 mois seront anonymisées de manière définitive et placées dans une base d’exclusion.
9.6. La Structure s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qui lui seront transmises par l’Utilisateur et ce dans le respect des dispositions légales et applicables pour la France.
La Structure s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants tels que MyGoAsso les obligations suivantes :
- traiter les Données Personnelles confiées par l’Utilisateur pour les seules finalités visées à l’article 9.1 ci-dessus ;
- garantir la stricte confidentialité des Données Personnelles confiées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme GoAsso et, dès lors, à ne pas divulguer les Données Personnelles à des tiers, autres que les sous-traitants, sauf divulgation requise par la Loi ou toute autorité judiciaire ou pour les besoins de la défense de ses intérêts ou de ceux de ses salariés, intervenants et autres Utilisateurs ;
- informer l’Utilisateur en cas de transfert des Données Personnelles motivé par la cession de son activité, un transfert d'actifs, une réorganisation ou de liquidation de son activité ;
- prendre toute mesure afin d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques relatifs aux Données Personnelles ;
- prendre toute mesure de sécurité, matérielle, logicielle et physique pour assurer la conservation et l’intégrité des Données Personnelles ;
- notifier à l’Utilisateur toute violation de données personnelles, par email, après en avoir pris connaissance, en indiquant immédiatement, ou à bref délai, la description de la nature de la violation, la description des conséquences de la violation de Données Personnelles, la description des mesures prises afin de remédier ou d’atténuer la violation de Données Personnelles ;
- soumettre son personnel autorisé à traiter les Données Personnelles à une obligation de confidentialité, et à lui dispenser toute formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
9.7. La Structure s’engage à faire respecter à tout sous-traitant les obligations qui lui incombent au titre du RGPD, et à s’assurer que tout sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données Personnelles soit conforme aux exigences du RGPD.
9.8. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, d’effacement des Données Personnelles. Afin d’exercer ses droits, il peut contacter la Structure soit par courrier électronique adressé à l’adresse infos.csc.louisemichel@gmail.com soit par courrier postal. La Structure s’engage à transmettre à son sous-traitant, MyGoAsso, toute demande relative aux Données Personnelles adressée par un Utilisateur dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de ladite demande. Le délai de traitement de toute demande est de trente (30) jours calendaires.
ARTICLE 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITE
10.1. La Plateforme GoAsso est fournie à l’Utilisateur « en l’état » sans aucune garantie de quelle que nature que ce soit.
10.2. La Structure ne garantit en aucun cas :
(i) que l’accès à la Plateforme GoAsso sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant ou rapide ;
(ii) l’adéquation de la Plateforme GoAsso à un usage ou un besoin particulier en termes notamment d’exactitude, d’exhaustivité, de disponibilité, de sécurité, de compatibilité ;
(iii) les éventuels défauts et erreurs de la Plateforme GoAsso seront corrigés ;
(iv) la Plateforme GoAsso répond aux besoins ou attentes spécifiques de l’Utilisateur.
La Structure ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour de la Plateforme GoAsso, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires.
10.4. La Structure ne saurait encourir une quelconque responsabilité ou une quelconque garantie envers l’Utilisateur, pour quelle que raison que ce soit et spécifiquement, pour tout dommage matériel et immatériel, direct ou indirect notamment pertes d’exploitation, perte de profits, perte de données et des dommages matériels et immatériels de quelque nature que ce soit découlant (i) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme GoAsso et/ou (ii) du comportement ou des actions de tout Utilisateur même dans l’hypothèse où la Structure aurait été informée de l’éventualité dudit dommage.
Les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité stipulées au présent article et aux termes d’autres dispositions des Conditions générales s’appliquent dans toute la mesure par la législation applicable en vigueur.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme GoAsso est et restera la propriété exclusive de MyGoAsso. Les Conditions générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme GoAsso. La mise à disposition et l’utilisation de la Plateforme GoAsso dans les conditions prévues aux Conditions générales ne sauraient être analysées comme la cession d’un droit propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
La Plateforme GoAsso est protégée par les lois et conventions internationales relatives aux droits d’auteur. La Plateforme GoAsso ne peut être copiée, reproduite, publiée, téléchargée, transmise, vendue par l’Utilisateur.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT
La Structure met à disposition de l’Utilisateur l’adresse de contact suivante infos.csc.louisemichel@gmail.com afin de répondre à toutes questions de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à contacter exclusivement la Structure pour toute demande relative à son Compte Utilisateur, à l’utilisation de Plateforme GoAsso, à ses instructions, à tous paiements effectués via Stripe® et plus généralement à sa relation avec la Structure.
ARTICLE 13 : COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Un cookie est un fichier texte déposé sur un ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites et d’adresser des services personnalisés.
La navigation sur la Plateforme GoAsso est susceptible d’entraîner l’installation de cookies et traceurs sur les équipements utilisés par l’Utilisateur. Les cookies et traceurs ont pour seule finalité de mesurer l’audience de Plateforme GoAsso et récolter des données sur l’usage par l’Utilisateur de la Plateforme.
ARTICLE 14 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
La Structure se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales. L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des Conditions Générales, par courrier électronique, trente [30] jours avant leur entrée en vigueur. Pour le surplus, le règlement intérieur et autres règles internes édictées par la Structure demeurent applicables entre l’Utilisateur et la Structure.
ARTICLE 15 : MENTIONS LEGALES
La Plateforme GoAsso est éditée par MyGoAsso, SAS au Capital de 500,00€, immatriculée sous le numéro SIRET : 935 237 974 00016 - APE : 62.01Z, ayant son siège social 1Bis Bd Cotte 95880 Enghien-les-Bains.
Mail : support@goasso.org
Tél : 01 84 16 70 80
Directeur de la publication de la Plateforme GoAsso est Monsieur Abdelhake HAMDOUN
• L'hébergeur du site : société ONLINE : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France (0)1 84 13 00 00
• Développeur et gestionnaire des serveurs : société OPSONE
• Gestionnaire de mail : MAILJET
• Gestionnaire de sms : Esendex
• Paiement en ligne : Stripe
Délégué à la protection des données : Abdelhake Hamdoun - dpo@mygoasso.org
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
En cas de litige opposant l’Utilisateur à la Structure au titre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme GoAsso, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation conformément aux articles L.621-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur est http://www.amidif.com/
